- Article 1. Identité
Constructiv (projet Construfutur)
Rue royale 132
1000 Bruxelles
Belgique
Tel : 02.209.67.27
BCE : BE 0.406.466.622
- Article 2. Application et opposabilité
Les présentes conditions générales s’appliquent à toute commande de formation passée auprès de Constructiv dans le cadre du projet Construfutur ainsi qu’à toute prestation de formation effectuée par Construfutur. Elles prévalent sur toutes les autres conditions générales, sauf dérogation expresse et formelle, et dans les limites de celle-ci.
En acceptant une offre de formation ou en vous inscrivant à un module de formation, vous acceptez de ce fait entièrement et sans réserve, les conditions générales telles qu’énoncées dans le présent document.
Toute inscription à une formation par le biais du catalogue en ligne ou par voie téléphonique implique l’acceptation par le client des présentes conditions générales, de la même manière que l’envoi par ses soins d’une inscription par écrit (mail, envoi postal, fax) .
Construfutur se réserve le droit de modifier sans préavis les présentes conditions générales.
- Article 3. Inscription à une formation
Après avoir choisi la formation souhaitée sur le catalogue en ligne, l’entreprise remplit le formulaire de réservation « Demande d’inscription » à l’aide de données exactes et complètes afin de réserver une ou plusieurs places pour la formation sélectionnée. Chaque formulaire « Demande d’inscription » est destiné à une seule formation.
Dès confirmation de votre « Demande d’inscription », Construfutur vous informe par e-mail de la bonne réception de votre demande et vous invite à répondre à cet e-mail en mentionnant les coordonnées complètes et exactes du(des) candidat(s) à la formation. Les coordonnées à indiquer sont les suivantes : nom et prénom, numéro de registre national et statut du travailleur.
Cet e-mail complété fait office de « Bon de Commande », il est à renvoyer par vos soins à votre bureau régional dans les 24 heures après réception. Au-delà de ce délai, la « Demande d’inscription » ne sera pas prise en compte.
Une fois les conditions de réservation vérifiées et la disponibilité des places confirmée par l’opérateur de formation, votre bureau régional vous adresse un courrier vous confirmant l’inscription à la formation et l’intervention sectorielle de Constructiv. Celui-ci reprend toutes les informations relatives au lieu de formation et à la formation.
La liste des participants est alors communiquée à l’opérateur de formation.
Seules les inscriptions réalisées par le biais du catalogue en ligne et confirmées par le renvoi du « Bon de Commande » sont prises en considération. En cas de forte demande d’inscription, seule la date de réception du « Bon de Commande » fait foi. Construfutur n’est en aucun cas tenu d’organiser une formation supplémentaire pour les clients dont les inscriptions n’ont pas été retenues.
Chaque inscription à une formation est confirmée à l’entreprise par courrier, pouvant-être transmis par la poste ou par e-mail et reprenant les modalités organisationnelles, l’identité des participants et le coût de la formation.
Construfutur se réserve le droit d’apporter au contenu ou au déroulement des formations toute modification qui s’avèrerait nécessaire, sans les dénaturer.
En cas de nombre insuffisant d’inscrits ou pour toute autre raison, Construfutur se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation. Dans ce cas, Construfutur prend alors toutes les dispositions utiles pour que les participants puissent suivre la formation ultérieurement dans les mêmes conditions ou soient remboursés du droit d’inscription déjà payé.
- Article 4. Protection des données à caractère personnel
Constructiv et l’utilisateur traitent les informations fournies pour les formations propres au secteur de la construction en Région wallonne. A cet effet, ils tombent ainsi sous le champ d’application du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après « le GDPR »).
Constructiv et l’utilisateur sont les Responsables du traitement : la personne morale qui, seule ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement.
Constructiv peut être amené à transférer les données recueillies à des tiers qui, dans la limite de leurs attributions respectives et dans le cadre du projet « Construfutur », sont des acteurs ou des sous-traitants dans le cadre de la formation professionnelle.
Le Sous-traitant est la personne morale qui traite des données à caractère personnel pour le compte du Responsable du traitement.
Le Sous-traitant et le Responsable du traitement prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour que le traitement réponde aux exigences du GDPR et que la protection des droits du concerné soit garantie. De telles mesures seront spécifiquement destinées à offrir une protection contre la destruction accidentelle ou illégale, la perte, la modification ou la diffusion/l’accès non autorisé aux données à caractère personnel.
- Article 5. Facturation et paiement
Sauf stipulation contraire, les factures sont payables dans les 30 jours suivant la date de la facture, sans escompte, sur notre compte bancaire renseigné sur nos factures.
Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit et sans mise en demeure :
un intérêt de retard calculé aux taux légal et courant depuis la date d’échéance de la facture jusqu’à son complet paiement ;
une indemnité forfaitaire et irréductible de 10% du montant impayé avec un minimum de 50€ à titre de clause pénale.
En cas de paiement de la formation par chèque formation, le numéro d’autorisation et le code d’utilisation doivent être transmis à CONSTRUFUTUR au plus tard le premier jour de la formation. A défaut de recevoir ces informations dans le délai imparti, CONSTRUFUTUR est en droit d’adresser au client une facture équivalente au montant de la formation.
L’octroi éventuel de facilités de paiement ne pourra pas constituer une renonciation aux paiements des intérêts de retard ni de la clause pénale. Le non-respect des termes et délais rend exigible de plein droit le solde dû sur toute les factures échues ou non.
- Article 6. Remplacement, absence et annulation
En cas d’empêchement d’un participant, le client peut désigner un remplaçant à condition d’en avoir informé Construfutur par écrit au plus tard le jour du début de la formation, sauf en cas de conditions particulières contraires indiquées sur le courrier de confirmation.
L’absence totale ou partielle d’un participant ne peut donner lieu à une compensation, un remboursement ou une réduction de la part de Construfutur.
Seules les heures de présences attestées permettent d’activer l’intervention sectorielle qui sera décomptée de la facture globale de la formation.
Au plus tard 7 jours calendrier avant la formation, le client dispose de la possibilité d’annuler par écrit l’inscription du (des) participant(s) qu’il a désigné(s), sans pénalité et sans indicatif de motif.
En cas d’annulation dans un délai inférieur à 7 jours calendrier avant la formation, ou d’absence totale ou partielle, celle-ci sera due dans son intégralité ; sauf cas de force majeure ou absence justifiée par certificat médical.
Une formation ayant débuté ne peut plus être annulée et le prix est entièrement dû.
- Article 7. Efficacité des formations – responsabilité
Construfutur s’engage à accomplir ses obligations et notamment à dispenser (son offre de) ses formations au mieux de ses possibilités. Construfutur ne garantit cependant pas que la formation dispensée corresponde aux besoins du client. Il ne repose sur elle que des obligations de moyen. Sauf faute lourde ou intentionnelle de sa part, les éventuelles imprécisions, inexactitudes ou erreurs commises dans l’accomplissement de ses obligations ne peuvent lui être reprochées.
Construfutur ne peut garantir que les participants suivront les formations avec fruit. En aucun cas le client ne peut porter réclamation en raison de la non-obtention par le participant du certificat de réussite, accès à la profession ou attestation quelconque suite à la formation.
Construfutur décline toute responsabilité en cas d’accident survenant postérieurement à la formation et qui auraient pour origine l’exercice par la personne qui a suivi la formation des enseignements qui lui ont été transmis, ou leur interprétation. En cas d’accident durant la formation, elle ne sera responsable que s’il est démontré une faute dans son chef qui soit en lien causal avec le dommage.
- Article 8. Clause résolutoire
En cas d’inexécution de ses obligations par l’une des parties, le contrat pourra être résolu de plein droit au profit de l’autre partie. La résolution prendra effet 30 jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.
- Article 9. Force majeure
Toute circonstance indépendante de la volonté des parties les empêchant de faire face à leurs obligations les autorise à annuler une formation en tout ou en partie sans indemnisation et les exonère de leur responsabilité.
Il en est ainsi, sans que cette liste soit exhaustive, du défaut de matériel, du défaut du sous-traitant ou du fournisseur de matières premières ou d’appareils, de la faillite de ceux-ci, d’une rupture de contrat, de la grève, de la guerre, du lock-out, des émeutes, des intempéries, des incendies, des bris de machine ou de véhicules.
- Article 10. Propriété intellectuelle
Tant la personne inscrite que le client et ses préposés s'engagent à respecter l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les documents qui lui sont fournis et plus généralement, sur les œuvres protégées par de tels droits et qui sont mises à sa disposition dans le cadre d'une formation.
En contrepartie du paiement du prix par le client, Construfutur délivre une attestation de présence et concède une licence d'utilisation sur la documentation afférente à la formation commandée pour une durée illimitée. Cette licence est personnelle, non exclusive et incessible.
Tant la personne inscrite que le client et ses préposés ne peuvent utiliser la formation et sa documentation que pour leurs besoins propres et s'interdisent de faire une exploitation qu’elle soit commerciale ou non, directe ou indirecte. De même, ils s’interdisent de reproduire, traduire, adapter, arranger, modifier la formation ainsi que la documentation qui y est associée.
- Article 11. Divisibilité
La nullité de l’une des stipulations du contrat de formation (y compris les présentes conditions générales) n’est pas susceptible d’entraîner l’annulation du contrat lui-même, à moins qu’il ne s’agisse d’une clause essentielle et déterminante du consentement des parties et que son annulation soit de nature à remettre en cause l’équilibre général du contrat.
- Article 12. Droit applicable et juridictions compétentes
Les présentes conditions générales de vente sont soumises uniquement au droit belge.
Toute contestation entre les parties est soumise à la compétence territoriale exclusive des juridictions de BRUXELLES, lieu du siège social de Construfutur où naissent les obligations réciproques des parties.